Rupture du baille pour vente seulement 2mois apres la signature d

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 15:57
> Droit de l' Immobilier


yaya1383, Var, Posté le 01/05/2009 à 15:57
1 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,
j ai emmenager en fevrier 2009 et mon proprietaire vien de m annoncer qu il vendais sa maison j habite un petit village ou les location sont rare et je vis seule avec trois enfant je voudrais savoir si il a le droit de mettre sa maison en vente seulement deux mois apres m avoir signee mon baille merci

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citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 21:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui il a le droit de mettre son bien en vente et il est tenu de vous en informer.

Toutefois il ne peut vous donner congés que 6 mois avant la résiliation du bail.

De plus bénéficiant d'un droit de préemption pour acheter le logement il doit vous informer du prix de vente du logement et vous proposer de l'acquérir. vous aurez 2 mois pour accepter l'offre ou la refuser.

Votre propriétaire est tenu de vous informer en cas de baisse du prix de vente du logement. Vosu avez alors 1 mois pour accepter ou refuser la vente.
Le silence vaut refus.

En cas de vente avant le préavis de résiliation du bail le contrat de location est transmis au nouveau propriétaire. Il lui appartiendra alors de vous signifier s'il le souhaite votre congés en respectant le préavis de 6 mois.


Restant à votre disposition.


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