Rupture de bail,contrat sous-location résidence géré par le crous

Sujet vu 749 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/08 à 12:20
> Droit de l' Immobilier


damna, Posté le 26/04/2008 à 12:20
1 message(s), Inscription le 26/04/2008
Bonjour, je loue un studio meublé dans une résidence universitaire géré par le crous.Mon contrat est un contrat de sous-location m'interdisant le droit de quitter les lieux sauf pour motif grave et avec un préavis de 3 mois minimum. Je me suis renseigné auprès de l'adil qui expliqué que l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'habitation s'appliquait dans mon cas.
Le problème est que j'avais fait une demande auprès d'une assistante sociale du crous au mois de février qui l'a transmis au crous qui l'a transmis à la directrice de la résidence qui m'a dit que cela ne changeait rien,il faut qu'elle trouve un remplaçant pour que je puisse quitter les lieux. Aujourd'hui je ne suis plus étudiant et si je fait mon préavis aujourd'hui je serais obligé de payer le mois de mai en pus sans les apl.
Je me demandais si le fait que ma propriétaire m'est menti et que le contrat contiens une clause contraire à une loi d'ordre public, m'autorise à quitter les lieux plus vite ou à porter plainte.
Je m'excuse si j'ai manqué de clarté mais j'espère que vous pourrez me répondre.
Je vous remerci d'avance et vous félicite pour ce forum.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]