Eau de ruissellement de surface et sous terrain

Sujet vu 399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 17:22
> Droit de l' Immobilier


jipea, Rhône, Posté le 06/11/2008 à 17:22
1 message(s), Inscription le 06/11/2008
bonjour
ma maison est adossée à un un terrain qui appartient à mon voisin, ce terrain regorge d'eau quand il pleut et l'eau infiltre le mur de ma maison (qui le touche) et inonde mon salon.
quelles sont les droits et les devoirs de mon voisin et est il responsable, doit il engager des travaux ?
merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 17:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en droit il existe une servitude d'écoulement des eaux de pluie, article 640 du Code Civil, mais là ça dépasse les inconvénients normaux puisque ça atteint vos biens, à défaut de règlement à l'amiable, il vous appartiendra de saisir le juge de proximité, le tribunal d'instance afin que le différent soit réglé, cordialement

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