Risques pour l'acheteur si refus d'acheter

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 21:41
> Droit de l' Immobilier


yas, Posté le 18/06/2008 à 21:41
1 message(s), Inscription le 18/06/2008
Bonjour,

je suis en train d'acheter un appartement. le compromis a été signé et le dossier transmis à la banque. Ayant un problème de santé, quelle peut-être l'action du vendeur à mon encontre si aucune assurance ne me couvre pas suffisamment pour l'accepter et par conséquent refus de la banque d'accorder le prêt.
le vendeur peut-il me réclamer la totalité de la vente ou bien des indemnités ?

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Tisuisse, Posté le 18/06/2008 à 23:48
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsque vous avez signé la promesse de vente (le compromis), il devait y figurer une "clause suspensive" disant que la vente était soumise à l'obtention d'un prêt par une organisme financier. Pour ce faire, vous aviez un délai pour effectuer les démarches. Avez vous respecté ce délai ? Quand à votre problème de santé, selon sa gravité c'est votre "prime" (ou cotisation) d'assurance liée au prêt qui sera majorée.


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