Risque financier personnel après héritage de part sci et earl

Sujet vu 387 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 11:43
> Droit de l' Immobilier


Jess27, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/06/2013 à 11:43
2 message(s), Inscription le 20/06/2013
Bonjour
Mes parents sont propriétaires d'un centre équestre
Ils ont crées une sci comprenant tout les biens immobiliers ( terrains chevaux maisons...)et une earl qui est le centre équestre
L'earl loue les biens immobiliers a la sci
Mon père est décédée ma sœur et moi avons hérité chacune de 25% des parts de la sci et de l'earl ma mère 50%.
Y a t'il un risque sur mes biens personnels ( maison. Épargne...) en cas de problème financier de la sci et l'earl?
Merci

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Jess27, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/06/2013 à 14:57
2 message(s), Inscription le 20/06/2013
Bonjour
Personne pour me renseigner?
Merci

trichat, Posté le 26/06/2013 à 17:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Commençons par l'EARL: comme l'indiquent les deux lettres RL, responsabilité limitée, vous ne courez pas de risque particulier en recevant des parts de cette entreprise agricole. La responsabilité financière est limitée à la valeur des parts reçues.

Ci-joint, lien vers site du ministère de l'agriculture explicitant cette forme d'exploitation agricole:

http://http://agriculture.gouv.fr/exploitation-agricole-a-responsabilite-limitee

Quant à la SCI, la responsabilité est plus étendue, dans le cas de pertes financières, mais si cette responsabilité est indéfinie, elle est non solidaire et subsidiaire:

- responsabilité indéfinie: tout associé peut être appelé à combler les pertes constatées par la SCI mais dans une certaine limite;

- non solidaire: tout associé n'est responsable des pertes financières que dans la limite de la quote-part de capital détenu (vous: 25 %);

- subsidiaire: la responsabilité des associés ne peut être engagée que si la SCI ne peut faire face à ses engagements et après que sa défaillance ait été constatée.

Cordialement.


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