Révision du prix de vente d'une construction

Sujet vu 738 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/10 à 18:10
> Droit de l' Immobilier


COLA66, Pyrénées-Orientales, Posté le 13/10/2010 à 18:10
1 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,

Nous avons signé il y a 1 an 1/2 une Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Notre constructeur a toujours été informé des retards de notre projet (achat d'un terrain sur une ZAC retardée par des recours administratifs).
Dans le Contrat concernant l'évolution de l'indice BT01, le constructeur a noté en toute lettre "prix ferme 6 mois" mais n'a pas coché l'option 3-2a) ou 3-2b) stipulant comment serait appliqué la révision du prix. A l'issue des 6 mois, aucun avenant au contrat fixant un nouveau prix de vente ne nous a été envoyé. Notre prêt global terrain + maison est enclenché sur la base d'un prix ferme.
Aujourd'hui, nous avons rencontré le chef des travaux pour le lancement imminent des travaux mais le constructeur veut nous réévaluer le prix d'achat de la maison.
Du fait des options a ou b non cochées et au vu de l'article L231-11 du Code de la construction et de l'habitation, sommes nous en droit d'exiger au constructeur que le prix soit non révisable.
merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]