Révision d'un bail de fermage

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 08:14
> Droit de l' Immobilier


arthurt_old, Posté le 09/08/2007 à 08:14
1 message(s), Inscription le 09/08/2007
le montant d'un bail de fermage en date du 1 janvier 1993 n'a jamais été réevaluer,comment procede t on pour le faire réactuallisé,à savoir qu'il a été reconduit le 1 janvier 2002 par tacide reconduction-merci

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