Revente d'un bien aprés résiliation de bail pour habiter ce bien

Sujet vu 465 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/11 à 11:24
> Droit de l' Immobilier


calimka, Charente, Posté le 09/07/2011 à 11:24
4 message(s), Inscription le 09/07/2011
Bonjour,

Locataire d'une maison, mon bail a été résilié par le propriétaire (à qui je réclamais par ailleurs depuis deux ans des travaux) dans les délais prévus par la loi, au motif qu'il reprenait son bien pour y vivre.
Nous avons donc déménagé trés rapidement dans la maison que nous avions fait construire... (plus rapidement que prévu !) aprés avoir demandé des délais qui ne nous ont pas été accordé (sauf que nous avons pu obtenir la période hivernale et avons déménagé en janvier)
Pendant deux ans le bien est resté inoccupé, le propriétaire n'est jamais venu y vivre. Depuis donc maintenant deux an et demi, ce logement vide vient d'être mis en vente.
Or, nous avions demandé dans une lettre si le propriétaire était disposé à nous la vendre; celui ci nous a répondu par retour, qu'elle ne serait jamais à vendre...
Que pouvons nous faire contre cette "procédure abusive"

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 12:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR pour exiger une explication sur le fait que vous avez reçu un congé pour reprise alors qu'il n'y a pas habité, qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance pour indemnisation

calimka, Charente, Posté le 09/07/2011 à 14:40
4 message(s), Inscription le 09/07/2011
Merci, je vais faire ça, mais je doute qu'il réponde, et si je saisis le tribunal puis je espérer être entendu ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 16:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est lui qui devra justifier soit d'avoir occupé le logement (dommage de ne pas avoir fait faire de constat d'huissier pour par exemple, l'absence de nom sur la bàl, vous pouvez aussi réunir des attestations de voisins, dans les formes légales et copie recto-verso de la CNI) soit d'avoir un motif légitime pour avoir modifié sa décision de l'occuper.

calimka, Charente, Posté le 09/07/2011 à 19:22
4 message(s), Inscription le 09/07/2011
Il ne l'a jamais habité, nous avons des preuves et allons lui demander de justifier d'abonnements edfgdf, téléphone etc... Imparable
D'autres parts nous allons chiffrer les préjudices
Sauf qu'une jurisprudence de Nimes me semble t-il datant de 5 ans remet en cause ce droit...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2011 à 23:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Merci de donner les références de la jurisprudence

Vous n'avez pas à lister les justificatifs à demander, vous exigez simplement des explications (ne lui donner pas d'avantage)


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