Revente d'un bien acheté à une mairie

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/08 à 16:25
> Droit de l' Immobilier


morel, Posté le 20/04/2008 à 16:25
1 message(s), Inscription le 20/04/2008
bonjour,

nous avons acheté il y a 4 ans et demi un appartement à la mairie d'aix en provence au prix des domaines.
Elle nous a imposé une clause de non revente durant 6 ans.
Elle nous a laissé 1 seule opportunité de revendre avant ces 6 ans: leur reproposer l'appartement à la vente au prix d'achat d' il y a 4 ans et demi indexé au taux du cout de la construction.
Or, je viens d'être mutée dans le var, je fais 140 km par jour pour aller travailler et nous souhaiterions nous rapprocher de mon lieu de travail et donc nous souhaiterions revendre cet appartement.
la mairie refuse que nous le vendions à un tiers au prix du marché et se propose acquéreur à un prix bien en dessous de sa véritable valeur.
est ce bien légal? quels sont mes recours?
merci pour vos réponses
morel.angelique@free.fr

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