Revenir sur repartition des charges suite modif tantième tardive

Sujet vu 371 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 10:12
> Droit de l' Immobilier


lilou110, Val-de-Marne, Posté le 03/08/2011 à 10:12
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,
Depuis plusieurs année un des copropriétaires a fait modifier un entrepot en habitation (qu'il loue) sans visiblement autorisations nécessaires.
Les tantièmes de la copropriété ne sont donc pas juste en globalité et depuis plusieurs années les charges sont mal réparties.
Ce propriétaire souhaite vendre ses habitations et faire les choses en règle et modifier les tantièmes.
Il semblerait que l'on ne puisse revenir sur la répartition des charges antérieures a cet acte notarié qui va enfin être fait, est-ce vrai?
D'avance merci de votre aide
Cordialement

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