Réuverture de porte sans demande au préalable

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/07 à 15:29
> Droit de l' Immobilier


STEF34_old, Posté le 08/08/2007 à 15:29
1 message(s), Inscription le 08/08/2007
Mon voisin a ouvert une porte, ayant une ouverture chez moi, celui ci n'ayant pas fait de demande de travaux exemptés de permis de construire, en a t il le droit ? Sachant que ladite porte avait été fermée, et qu'il n'a pas fait la demande de réouverture, puis je la lui faire refermer ? Quelles sont les démarches ? Faut il faire constater par un huissier avant d'entâmer une procedure ?

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