Retraction apres signature du compromis de vente

Sujet vu 995 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 17:54
> Droit de l' Immobilier


tibodemi, Posté le 07/01/2008 à 17:54
10 message(s), Inscription le 25/06/2007
Nous avons signé un compromis de vente le 12 octobre 2007 pour l'acquisition de la maison de ma grand-mère. Depuis le décès de ma grand-mère, il y a conflit entre les partis. Après concertation avec toutes les parties, nous sommes convenu à un accord. Le compromis a donc pu être signé.

Aujourd'hui, bien que d'accord sur le prix d'achat que nous avons signé, deux sur cinq héritiers, par le biais de leur avocat, ont fait savoir au notaire qu'elles ne veulent plus aller jusqu'au bout de la transaction, non pas pour le prix de la maison, mais sur une affaire de partage des biens ne nous concernant absolument pas.

Nous sommes donc bloqué quant à la signature définitive de la vente.

Un conseillé juridique nous a conseillé de faire un courrier indiquant les articles 1583 et 1589 du code civil et j'aimerai savoir si nous sommes en droit d'exiger que la vente soit effective.

Sommes nous en droit de demander des dommages et intérêts?

D'avance merci. Cordialement.

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