Retractation d une vente sans délai de retractation
| sab78 Nouveau membre Inscrit : 28/01/2012 Messages : 1 |
Vu 70 fois Hérault, Le 28/01/2012 15:54 |
| Bonjour,
Je compte acheter un local commercial qui est habité depuis 12 ans par les proprios, je compte l acquerir et régulariser la situation ( zone commercialement morte la majorité des commerces sont habités) pas de soucis avec la copropriété mais la mairie n est pas pour ils veulent me faire signer un papier comme quoi j achète ce lot en local sachant qu aucune dérogation aux règles d'urbanisme ne sera toléré dans ce secteur. Puis je annuler la vente si je ne veux pas signer ce papier? Je n ai caché à personne que j achetais en vue de régulariser la situation, j ai même fait un courrier dans ce sens qui a été joint au compromis, le fait que la mairie ne veut pas en faire une habitation puis je annuler la vente et récuperer mon acompte? |
Classement : Droit de l'immobilier
