Rétractation suite à signature d'un compromis de vente

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 19:49
> Droit de l' Immobilier


SimonPC, Nord, Posté le 13/07/2011 à 19:49
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

J'ai signé il y de celà bientôt 3 mois un compromis de vente pour acheter un appartement. La signature définitive chez le notaire est prévue d'ici quelques semaines.
Sauf que j'envisage de me rétracter car je me rend compte que cet achat n'est pas une bonne affaire (surévalué, j'ai repéré d'autres biens similaires pour moins cher)
Je sais que je perdrai la somme que j'ai versé sur le "compte séquestre" mais pour le reste? Qu'est ce que je risque concrètement en ne signant pas?
Est ce que je risque vraiment un procès?

Merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 14/07/2011 à 18:05
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de conditions suspensives, et selon le code civil, avec la signature de la promesse de vente improprement appelé compromis de vente, la vente est réputé parfaite même avant la signature de l'acte authentique donc votre vendeur peut demander au tribunal de déclarer la vente effective.
demandez au notaire un arrangement amiable avec le vendeur.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]