Rétractation du propriétaire sur une location

Sujet vu 1040 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/08 à 16:00
> Droit de l' Immobilier


loic_l, Posté le 05/08/2008 à 16:00
1 message(s), Inscription le 05/08/2008
Bonjour,

Il y a 10 jours, je décide de prendre une location dans une agence immobilière.
Le bail est entièrement signé et la location commence le 15 août.
Aujourd'hui l'agence m'appelle pour me dire que le propriétaire ne veut plus louer son appartement, et qu'il faut donc que je trouve un autre logement.
Oui, mais le bail est signé.
Suis-je en droit de réclamer l'appartement?
D'autant plus que le bail indique clairement qu'il ne peut être résilié que dans 3 ans avec un préavis de 6 mois pour le propriétaire.

Merci,

Loïc

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coolover, Posté le 05/08/2008 à 22:14
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour loic !

On dit souvent qu'il faut faire attention avant de signer car la signature est une vraie prophétie de foi !

Alors forcément, si ton bailleur a signé le bail, il sera parfaitement engagé par la location (Art. 1134, code civil) et il ne peut se rétracter ! Par conséquent, sa signature emporte notamment l'obligation de te délivrer le bien loué (Art. 7, loi 06/07/1989).

Tu peux alors lui reprocher le manquement à ses obligations et lui demander indemnisation des préjudices que cela t'aurait causé (Art. 1147, code civil).

Bien sûr, je te souhaite que ça ne t'ai causé que peu de préjudices et que tu aies retrouvé un toit !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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