Retractation après signature du contrat à une v e f a

Sujet vu 370 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/07 à 13:54
> Droit de l' Immobilier


gueguette4175_old, Posté le 19/06/2007 à 13:54
1 message(s), Inscription le 19/06/2007
bonjour,

Nous avons signé en juillet 2006, un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achévement. La contruction de cet appartement est une opération en accession sociale à la propriété. Nous avons donc effectuer en même temps un dépôt de garantie de 5% de la valeur du bien.
Nous n'avons toujours pas signé l'acte authentique de vente chez le Notaire.
Aujourd'hui nous ne désirons plus nous porter acquéreur et souhaitons nous rétracter et récupérer le dépôt de garantie. est-ce possible?

merci

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