Rétractation alors que le délai de réflexion a été notifié 2 fois

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 21:06
> Droit de l' Immobilier


Mademoiselle, Oise, Posté le 06/02/2011 à 21:06
2 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 15 novembre 2010. Je n'avais alors pas à ma disposition le règlement de copropriété. Le bien acheté est donc décrit de manière approximative (pas de millièmes, pas de superficie exacte). Cependant, le délai de rétractation de 7 jours m'a été notifié. Et il m'a été dit oralement que lorsque le règlement de copropriété serait produit j'aurai à nouveau 7 jours de réflexion.
Ce règlement m'a été envoyé avec le projet d'acte de vente par le notaire le 5 février 2011 par courrier avec AR accompagné d'un courrier mentionnant que j'ai 7 jours de réflexion selon l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Je souhaite me rétracter mais j'ai peur que le vendeur invoque que le délai m'avait été notifié en novembre et qu'il réclame une indemnité.
Les notaire et mandataire ayant également travaillé sur le projet, ils ont tout intérêt à ce que la vente se fasse pour toucher leurs commissions donc ils ne seront sûrement pas favorables à ma rétractation.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Mademoiselle, Oise, Posté le 12/03/2011 à 11:16
2 message(s), Inscription le 06/02/2011
Parce que la réponse à mon problème pourra peut-être servir à qqn :
Nous étions tout à fait dans notre droit de nous rétracter et nous l'avons fait sans aucune difficulté. En effet, lorsqu'un élément nouveau significatif est apporté au dossier, il est normal de notifier un nouveau délai de réflexion.


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