Retenue de garantie sous séquestre et liquidation société vendeur

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 03:23
> Droit de l' Immobilier


lorette972, Martinique, Posté le 18/04/2012 à 03:23
1 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Suite à des réserves formulées au Procès Verbal de réception de mon achat immobilier, j'ai retenu 5 % de garantie sous séquestre chez mon notaire.

2 ans après, cet argent est toujours bloqué car le Vendeur n'a pas fini les travaux.

Sa société étant amenée à disparaître (SCCV créée pour une durée limitée), que va devenir l'argent sous séquestre ?

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