Retard de signature de vente

Sujet vu 842 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/12 à 22:37
> Droit de l' Immobilier


agdie, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2012 à 22:37
2 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour,

Voici notre soucis:

Nous avons signé un compromis de vente en septembre 2011. Fevrier 2012, la vente n'est pas encore signée et nous sommes dans une situation très difficile!

En décembre 2011, nous avons refusé de signer l'acte de vente, car l'un des quatre héritiers vivait toujours dans l'appartement.

Cette personne vit dans l'appartement, et est declarée handicapée. Elle ne peut apporter aucune preuve des démarches qu'elle dit faire pour trouver un autre logement.

Les autres héritiers désirent récupérer leur part d'héritage.
Nous aussi désirons finaliser cette vente!

Suite à la signature du compromis et à l'obtention de notre prêt immobillier, nous avons rendu notre bail de location actuelle.
Ainsi, nous "profitons" tristement de la trêve hivernale pour ne pas nous retrouver à la rue.

La personne vivant dans l'appartement, nous a dit avoir refusé deux logements, "trop petits" et connaissant bien ses droits, elle n'hésite pas à nous dire qu'elle n'est ni solvable ni expulsable.

Nous nous mettons en porte à faux vis à vis de notre propriétaire actuel en ne respectant pas la fin de notre bail.
Nous avions fait des démarches auprès d'auto entrepreneurs pour des traveaux qui ne peuvent être réalisés.

Nous ne connaissons pas nos droits, et aimerions savoir ce que nous pouvons faire pour que cette personne déménage et que la vente de la maison soit finalisée.
Nous avons tous signé le compromis, et nous avons respectés le délais pour notre prêt immobillier...

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edith1034, Hérault, Posté le 08/02/2012 à 08:56
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
CETTE PERSONNE A T ELLE AUSSI SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE ?

si elle n'a pas signé c'est fini pour vous

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

si elle a signé, vous pouvez faire appliquer la clause pénale et exiger la vente

lisez votre compromis la démarche devrait être expliquée

sur le fond de l'affaire, c'est triste de la part d'une famille de faire partir un handicapé de son appartement uniquement pour de l'argent

agdie, Seine-et-Marne, Posté le 08/02/2012 à 18:48
2 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
La situation de cette personne nous attristait aussi beaucoup au départ, mais nous nous sommes fait bernés.

Lorsque nous avons visité l'appartement, nous avons longuement discuté mais ce n'est qu'au moment de la signature de l'acte authentique qu'il nous a annoncé être handicapé à 70% et n'être ni expulsable, ni solvable. De même il nous a dit n'avoir nulle part ou aller, et donc la vente a été repoussée.

L'appartement a été mis en vente il y a plus d'un an déjà.
Il nous a dit au moment de la signature du compromis, qu'il était heureux que ce soit des jeunes qui rachètent, car cet appartement avait besoin de vie etc etc.
Il nous a dit qu'il avait signé un bail, et qu'il déménageait le mois d'après.

Il a lui aussi signé le compromis de vente.

Ce compromis stipule qu'en cas de non respect, nous sommes en droit de casser la vente, et de reclamer 10% du prix de vente de l'appartement. Mais ce n'est pas notre but, nous aimerions vraiment obtenir cette vente...

Cette personne est mobile, vit au troisième étage, conduit et est autonome, notre région offre un grand choix d'appartements (elle aurait même pus récupéré notre logement actuel)

Notre notaire nous dit que la seule solution est d'attendre qu'elle se décide à partir, mais nous serons bientôt obligés de rompre la vente, et de relouer un autre logement pour ne pas être à la rue.
Nous avons toujours l'espoir d'une autre solution...

Merci

edith1034, Hérault, Posté le 09/02/2012 à 08:31
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous n'avez pas de clause qui permet la vente forcée plus 10 % du prix de vente ?

le compromis ne vous protège pas beaucoup

le notaire sait bien qu'une procédure sera longue et hasardeuse

il préfère attendre qu'il veuille partir mais vous allez vous m^me vous retrouver dehors

à votre place je chercherai autre chose et demanderai votre dépôt plus les dix pour cent


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