Retard signature promesse de vente

Sujet vu 1186 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 18:17
> Droit de l' Immobilier


LGGLD, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/04/2010 à 18:17
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente le 10 octobre 2009 portant sur un terrain à bâtir avec un aménageur de lotissement. Celle-ci mentionne que la signature de vente du terrain devait avoir lieu au plus tard le 30 mars 2010.

Or à ce jour, les travaux de viabilisation des terrains de cette ZAC n'ont toujours pas démarré et la date de signature est reculée en juin soit 3 mois plus tard.

Ce retard a des conséquences non négligeables pour nous:

- Nous versons depuis février une mensualité de 79,10 euros à notre banque pour conserver le taux convenu dans le contrat de notre prêt jusqu'au déblocage des fonds (achat du terrain). Ce retard implique donc un coût supplémentaire de 79.10*3=237.30euros.

- Nous allons devoir rester plus longtemps dans notre logement actuel où nous sommes locataires (594 euros/ mois) car la date de début des constructions est reculée au mois d'octobre alors que nous aurions dû commencer les travaux en mai. Ce décalage de 5 mois implique des frais de loyers supplémentaires: 5*594=2970 euros

- Nos contrats de prêt ont une date limite de validité(3 à 4 mois) entre la date de signature du contrat (signés en janvier pour l'un et en février pour l'autre) et la date de déblocage des fonds (achat du terrain). Nous avons pu obtenir un délai supplémentaire mais cet accord n'est qu'oral. Il en est de même avec notre contrat signé avec le constructeur qui n'est valable que jusqu'au 10 octobre 2010.
Ce retard peut remettre en cause notre projet.

Nous estimons avoir subi un préjudice dû au retard de l'aménageur qui a changé par 3 fois la date de signature de vente du terrain sans nous donner d'explications.

Si la signature du terrain a bien lieu en juin, pourrons-nous prétendre à un dédommagement des frais occasionnés par ce retard (bancaires et loyers)?

De plus, la promesse de vente mentionne que si nous avions demandé le recul de la date de signature au mois suivant, nous aurions dû verser 1000 euros de plus. Pouvons nous prétendre à cette somme?

Merci de nous répondre.

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