Retard de signature de l'acte de vente

Sujet vu 1396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/10 à 11:33
> Droit de l' Immobilier


licol29, Var, Posté le 13/03/2010 à 11:33
2 message(s), Inscription le 13/03/2010
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en novembre 2009, la date de la signature a été fixée le 18 février 2010, mais la veille, le notaire m'appelle pour me signaler un problème au niveau de l'hypothèque. Depuis le notaire attend un papier venant du tribunal qui n'arrive toujours pas. Je voulais savoir si je pouvais faire pression pour accélérer la signature et si je pouvais prétendre à des indemnités car je ne trouve pas ça normal d'avoir été prévenu dans un délai si court. Pour moi le notaire à mal fait son travail. Merci à tous.

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amatjuris, Posté le 14/03/2010 à 15:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut savoir si dans votre cas le non respect de la date de signature rend nul le compromis de vente. en effet le terme fixé pour la réitération de la vente s'il est atteint ne rend pas nul le compromis sauf stipulations contraires.
en droit français la vente est parfaite et la propriété acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix même si la chose n'a pas été livrée et le prix payé.
pour que la vente soit caduque pour non respect du terme cela doit être indiqué sur le compromis.
cordialement


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