Retard signature de l'acte authentique résultant du vendeur

Sujet vu 1008 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 14:20
> Droit de l' Immobilier


jyves, Haute-Garonne, Posté le 26/11/2009 à 14:20
1 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,

Nous avons signé le compromis de vente d'une maison (en tant qu'acquéreurs) le 6 octobre dernier. Ce dernier indique que la signature de l'acte authentique devra se faire au plus tard le 15 décembre ("date non extinctive mais constitutive du point de départ d'une éventuelle mise en demeure"). Le vendeur de cette maison a signé le même jour un sous-seing pour un appartement dont l'achat est conditionné à la vente de notre future maison.
Au moment de la signature, le vendeur n'aura pas vidé sa maison. Il souhaite déménager une fois en possession de son appartement. Nous devrions donc déclarer chez le notaire que la maison est vide alors qu'elle ne l'est pas? Comment ça se passe au niveau des assurances (en cas de vol ou détériorations de ses meubles dans notre maison)?
Par ailleurs, il nous dit que si nous ne sommes pas d'accord, il signera le 22 décembre (évidemment, ça nous obligerait à déménager avec 3 enfants en bas âge le 23 ou 24 décembre...). Quelle est la procédure de la mise en demeure et que risque-t-il?
Dans le compromis il est indiqué "Si dans les 15 jours de cette mise en demeure, la situation n'est pas régularisée l'acquéreur pourra poursuivre la réalisation de la vente (comment?) réclamer tous dommages et intérêts auxquels il aurait droit (quels sont-ils?). Il pourra également recevoir à titre de clause pénale (que cela signifie-t-il?)14750E."
Nous vous remercions d'avance pour votre réponse et votre aide,
Cordialement

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