Retard de rendu de caution

Sujet vu 1445 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/10 à 08:53
> Droit de l' Immobilier


loesel, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 08:53
2 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,
je devais recevoir ma caution le 21 mai 2010.
l'agence ne m'a toujours rien envoyée,malgrès mes 2 appels téléphonique.
je voudrais connaitre le montant des indémnités par jour qui me sont dù ??
et comment les obtenir ??
merci pour votre réponse

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aliren27, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 10:37
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Si votre dépot de garantie devait vous être restitué le 21 Mai, c'est que votre préavis se terminait le 21 mars.
Il n'y a pas d'indemnités par jour comme vous dites, mais simplement que le motant de votre dépot de garantie s'il ne vous est pas restitué dans les 2 mois génére des intérets pour 2010 cela chute à 0.65 % !!!!!
Voici un moyen de calculer :

Montant caution x nombre de jours de retard x 0.65 divisé par 100 divisé par 365 jours.
Exemple pour 13 jours (du 21 MAI au 03 JUIN )

Donc ici 800 x 13 x0.65 /100/365) = 0.19 euros !!!!!!!!!!

alors faites le calcul par jour !!!!!
ecrirer à l'agence en RAR en les mettant en demeure de vous retourner votre dépot de garantie sous 8 jours faute de quoi vous saisirez le juge des proximités.
Cordialement
Aline

loesel, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 11:36
2 message(s), Inscription le 03/06/2010
merci beaucoup pour vos informations.
bien cordialement


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