Retard de rendu de caution

Publié par

Bonjour,
je devais recevoir ma caution le 21 mai 2010.
l'agence ne m'a toujours rien envoyée,malgrès mes 2 appels téléphonique.
je voudrais connaitre le montant des indémnités par jour qui me sont dù ??
et comment les obtenir ??
merci pour votre réponse

Publié par

Bonjour,

Si votre dépot de garantie devait vous être restitué le 21 Mai, c'est que votre préavis se terminait le 21 mars.
Il n'y a pas d'indemnités par jour comme vous dites, mais simplement que le motant de votre dépot de garantie s'il ne vous est pas restitué dans les 2 mois génére des intérets pour 2010 cela chute à 0.65 % !!!!!
Voici un moyen de calculer :

Montant caution x nombre de jours de retard x 0.65 divisé par 100 divisé par 365 jours.
Exemple pour 13 jours (du 21 MAI au 03 JUIN )

Donc ici 800 x 13 x0.65 /100/365) = 0.19 euros !!!!!!!!!!

alors faites le calcul par jour !!!!!
ecrirer à l'agence en RAR en les mettant en demeure de vous retourner votre dépot de garantie sous 8 jours faute de quoi vous saisirez le juge des proximités.
Cordialement
Aline