Retard de livraison en vefa

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 16:32
> Droit de l' Immobilier


lili0378, Maine-et-Loire, Posté le 29/12/2010 à 16:32
2 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour, nous avons signé un contrat pour une maison en VEFA, le délai de livraison initial était au 31/12/2010,
- à la signature du contrat de réservation la date à été repoussé au 31/03/2011 à cause d'une mauvaise évaluation du temps de chantier.

- à la signature chez le notaire, la date a été repoussé au 31/07/2011, nous avons eu l'attestation suivante de l'architecte : "la présence d'eau inhabituelle et permanente sur les parcelles ainsi que les très mauvaises conditions météorologiques pendant la période de démarrage des travaux de fondation génèrent une modification du mode opératoire constructif des infrastructures entraînent un report de 5 mois du délai gros œuvre et donc un report de 5 mois du délai global TCE."

- à la date du 15/12/2011, le constructeur nous annonce un report de 2 mois soit au 31/09/2011 à cause d'une liquidation judiciaire du plombier chauffagiste (le procès du plombier a eu lieu au mois de juin 2010 ce qui laissait le temps au constructeur de chercher bien avant un autre artisan ou lieu d’attendre le dernier moment).

Le constructeur ne veut pas nous verser des indemnités de retard car pour lui ces 2 cas sont des cas de force majeure.

Quel recours avons-nous ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 29/12/2010 à 17:07
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Merci de revoir les dates que vous annoncez car elles sont incohérentes: je vous rappelle que nous sommes toujours en 2010...

Cordialement,


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