Retard de livraison en vefa

Sujet vu 232 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 09:36
> Droit de l' Immobilier


slyounette, Posté le 04/03/2008 à 09:36
1 message(s), Inscription le 04/03/2008
J'ai acheté un appartement en vente en état futur d'achèvement qui doit être livrable au plus tard pour le 31/03/2008. Or le promoteur immobilier m'a annoncé un retard de 6 mois, ce qui sur un projet de 24 mois me semble énorme d'autant plus que c'est de leur propre faute s'ils ont commencé les travaux en retard.Aujourd'hui j'ai payé 90% de la valeur de mon bien alors qu'il me reste 6 mois à attendre. Sachant que j'ai déjà commencé à payer mon ptrêt. Je souhaiterais savoir si la loi" 1/1000 de la valeur du bine par jour de retard" s'applique concernant les pénalités de paiement sachant que c'est une accession pour résidence principale.
Merci d'avance.

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