Retard de livraison d'un appartement

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/12 à 12:38
> Droit de l' Immobilier


JM Fournier, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/12/2012 à 12:38
1 message(s), Inscription le 26/12/2012
Bonjour,

J'ai signé fin 2011 un contrat de réservation pour accéder à un appartement selon le mécanisme de location-accession (location pendant 6 mois puis possibilité de se porter acquéreur). Le contrat prévoyait une livraison pour le 31/12/2012. Or, une lettre nous a notifié un retard de livraison. L'appartement serait livré au plus tard fin avril 2013 désormais.

Est-il possible de demander des indemnités pour le préjudice subi (loyers supplémentaires à payer) ? Si oui, sur quel(s) texte(s) de loi pouvons-nous nous baser ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

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