Retard de livraison d'un appartement en vefa

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 14:43
> Droit de l' Immobilier


GENTRIC, Var, Posté le 02/03/2009 à 14:43
1 message(s), Inscription le 02/03/2009
Nous avons acheté un appartement en vefa en bretagne et la livraison du bien a pris du retard.Dans un premier temps l'entreprise de gros oeuvre a fait faillite(cas de force majeure prévu dans l'acte de vente)que l'on ne conteste donc pas puis il y a eu une mévente de 15 appartements sur le programme immobilier qui a entrainé un manque de liquidité pour le promotteur celui-ci a donc du renégocier un crédit auprès de la banque.Puis-je faire un séquestre sur le prochain appel de fond pour faire pression sur le promotteur afin d'obtenir des dommages et interets suite au retard de livraison non justifié.il me reste 2 appels de fonds 10 %et 5% à la livraison.Cordialement

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