Retard dans la signature définitive

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/09 à 16:56
> Droit de l' Immobilier


alainetnat, Cher, Posté le 14/11/2009 à 16:56
2 message(s), Inscription le 01/11/2009
Bonjour,

Nous avons signés un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 21 juillet 2009.Le vendeur est "La Croix Marine", association de mise sous tutelle. Nous devions signés la vente le 30 septembre 2009 mais à ce jour nous n'avons toujours rien signés car une requête a été envoyé par la Croix Marine à une juge des Tutelles pour que celle ci donne son accord pour la vente et cette dernière n'a toujours pas répondue à cette requête.Après un mois et demi de retard que pouvons nous faire ?

De plus,je tiens à rajouter que nous avons dus versés 5000 euros (versement obligatoire d'après le notaire pour "réservé" la maison) à la signature du compromis bien que l'achat de cette maison est entièrement financé par notre notre banque et nous avons eu seulement 15 jours pour établir les devis (c'est une ferme à rénover) et déposer notre dossier en banque.

Pouvons nous demandés des pénalités de retard ? Quelles sont les démarches a effectuées en matière juridique pour faire valoir nos droits

Merci par avance pour vos réponses,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]