Retard dans signature de l'acte authentique

Sujet vu 1497 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 18:22
> Droit de l' Immobilier


emaula, Calvados, Posté le 21/04/2009 à 18:22
1 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente le 14 février 2009 pour l'achat d'une maison avec date limite de signature de l'acte le 20 avril 2009.
Cette maison était en vente car les propriétaires actuels avaient un crédit-relais depuis un an et demi et ne parvenaient pas à vendre leur ancienne maison.
Nous avons payé cette maison un prix bien inférieur au montant de leur prêt. Ils pensaient, lors de la signature du compromis de vente, pouvoir retourner dans leur ancienne maison (non vendue)en s'arrangeant avec leur banque et ainsi lever l'hypothèque. Cela n'a pas été possible, depuis, leur ancienne maison a été aussi vendue et un compromis de vente a été signé pour celle-ci avec date butoir le 21 avril 2009.
Aujourd'hui, date butoir de notre signature, nous avons les fonds nécessaires pour l'achat de la maison mais la vente est bloquée car les vendeurs ne remboursent pas leur prêt.
Le notaire nous dit qu'il faut qu'ils aient signés d'abord la vente de l'autre maison (qui n'était pas vendu lors de la signature du compromis et ne faisait pas parti des conditions suspensives).Leur banque ne veut pas communiquer les décomptes au notaire.

Quels recours pouvons-nous avoir? Nous n'avons rien à voir avec leurs problèmes financiers et ,si la levée d'hypothèque fait partie des conditions légales, jamais il n'a été question d'être dépendants de la vente de l'autre maison! De plus, les acquéreurs de cette autre maison souhaitent aussi reculer leur date de signature définitive, on peut attendre longtemps comme cela!!! Défaut d'information de l'agence? Inefficacité des notaires (un pour chaque vente)? Caprice de la banque? Jusqu'à quel point peut-on nous mener en bateau?
Merci de nous éclairer sur nos droits et sur les actions possibles. En l'attente, cordialement, EMAULA.

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