Retard dans remboursement de la caution

Sujet vu 1554 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 00:32
> Droit de l' Immobilier


bulldog, Posté le 07/10/2008 à 00:32
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
BONJOUR J'AI QUITTE UN LOGEMENT FIN JUIN 2008, DEPUIS JE N'AI TOUJOURS PAS EU A CE JOUR DES NOUVELLES DE LA CAUTION. AYANT APPELE LE BAILLEUR CELUI-CI A PRETEXTE QU'IL Y AVAIT EU DES TRAVAUX EFFECTUE FIN JUILLET,REPARATION NON MENTIONNE DANS L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE MAIS SIGNALE SOIT DISANT PAR LE NOUVEAU LOCATAIRE. J'AI RECU LA FACTURE QUI VA ETRE RETIRE DE LA CAUTION MAIS TOUJOURS PAS DE CAUTION A CE JOUR. EXISTE T'Il UN DEDOMAGEMENT POUR CE RETARD, SI OUI A QUI ET COMMENT ME RETOURNER CONTRE LE BAILLEUR ET POUR CONTESTER LES REPARATIONS ?

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ellaEdanla, Posté le 07/10/2008 à 15:53
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

C'est à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qu'il faut se référer en matière de dépôt de garantie :
art 22 L 89.

Tout d'abord, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai de DEUX MOIS à compter de la restitution des clés.

Toutefois, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues (loyers, charges...) et les sommes de remises en état, suite à des dégradations ou des défauts d'entretien ... mais à conditions d'apporter des JUSTIFICATIFS, tels que état des lieux d'entrée et de sortie, devis et factures ...

A défaut de restitution dans le délai, la somme restant due au locataire produit intérêts au taux légal.

Je vous conseille d'adresser une Lettre Recommandée avec Accusé Réception à votre bailleur lui rappelent l'article 22 de la Loi de 1989 et le mettant en demeure de vous adresser le solde de votre dépôt de garantie ainsi que les justificatifs ou l'intégralité du dépôt de garantie à défaut de justificatifs.

A défaut, il vous faudra saisir la Juridiction de Proximité du lieu de situation de l'immeuble afin d'obtenir sa condamnation. La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans ce cas, vous pourrez donc vous rendre vous même au Tribunal.

J'espère vous avoir aidé, je reste disponible pour tout autre renseignement,

Cordialement.


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