Retard dans le paiement de loyers

Sujet vu 4342 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 20:16
> Droit de l' Immobilier


NOELLE4925, Maine-et-Loire, Posté le 03/09/2010 à 20:16
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,
Mon ancien locataire m'a payé avec retard tous ses loyers à savoir :
mars 29/03/10
avril 23/04/10
mai 20/05/10
juin 24/06/10 - DEPOT DE GARANTIE

et non le 5 comme prévu sur le contrat

je lui réclame donc 10% DU loyer pour retard de règlement
ainsi que 37.25 de frais de banque (j'ai un crédit qui tombe le 15 de chaque mois)

il me retorque que je devais envoyé un recommandé chaque mois
or sur le contrat de location il est préciser "sans qu'une mise en demeure soit nécessaire article 1230)

qui a raison ?

merci de votre réponse

tel 02.41.55.29.58 ou 06.01.80.70.99
noelle.le-ouedec@laposte.net

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2010 à 22:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aucun des deux : il est interdit de se faire justice soi-même et une clause pénale pour retard de loyer est illégale.

Vous n'avez pas le droit, même avec une LRAR, de faire payer des pénalités de retard (et encore moins avec un tel taux abusif, et en plus vos frais de banque, et pourquoi pas votre pain, pendant que vous y êtes). Si vous en voulez, ça sera via des dommages et intérêts lors d'un procès que vous ferez à votre locataire pour avoir payé en retard son loyer.

Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;


NOELLE4925, Maine-et-Loire, Posté le 05/09/2010 à 15:05
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
bonjour

tu es avocate ?

sur le contrat il est bien préciser QUE TOUT RETARD DE LOYER sera majoré de 10% ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL

JE DOIS LUI EN FAIRE CADEAU D'APRES VOUS ?

ET PUIS QUOI ENCORE

chris_ldv, Paris, Posté le 05/09/2010 à 18:20
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un contrat, pour etre valide entres les signataires doit etre conforme aux dispositions legales et reglementaires applicables.

Or, comme vous l'a indique l'intervenante qui vous a repondu la loi stipule expressement que la clause de 10% de penalite est illegale.

Donc si vous devez aller jusque devant le juge d'instance il/elle appliquera la loi ... et vous n'aurez pas gain de cause.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/09/2010 à 21:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et je rajoute que si vous allez en justice, non seulement vous n'aurez pas gain de cause, mais si le locataire est malin, il fera une demande reconventionnelle en procédure abusive, et il obtiendra des dommages et intérêts que vous devrez lui payer ! Et s'il prend un avocat, vous pourriez être aussi condamné à payer les honoraires de son avocat, en sus des dépens.

sarroune2, Doubs, Posté le 29/11/2010 à 13:47
1 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
Un propriétaire a LE DROIT de réclamer des PENALITES de retard de paiement:
Si cela a été STIPULE sur le contrat de location : REFERENCE code civil, article 1728b17 application 1155c.CIV alinea 18.
Cela est tout a fait LEGAL..

Marion2, Posté le 29/11/2010 à 16:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Juste un bémol : l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoires lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc pratiquement impossible à prouver

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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