Restrictions liées à un local mixte

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 15:13
> Droit de l' Immobilier


Arnaud75_old, Posté le 17/10/2007 à 15:13
1 message(s), Inscription le 17/10/2007
Bonjour,

je me permet de vous solliciter afin de pouvoir répondre à un certain nombre de mes questions.

Je suis medecin et je cherche à m'installer en cabinet liberal sur Paris avec un collègue lui aussi médecin.

Nous avons trouvé un appartemment dans Paris 15ème qui aurait un statut mixte (pro + habitation). Nous attendons confirmation sur la révision foncière de 1970.

L'appartement était jusque là occupé par 1 ou 2 medecins en professionnel et la famille d'un des médecins en habitation. L'appartement est depuis peu occupé à titre professionnel uniquement par un seul medecin qui est le propriétaire. Il n'y réside pas.
Nous souhaiterions le rejoindre mon collègue et moi.

Voici mes questions :

- Est-il possible d'être 3 médecins à titre pro dans cette appartement qui n'a été jusqu'à ce jour occupé que par 2 médecin au maximum?

- Peut'on utiliser chaques pièces indifferemment comme bureaux ?

- Faut 'il obligatoirement garder une pièce à vivre, même symbolique ? Si oui y'a t'il une superficie minimum à respecter pour la dte pièce ?

- Au besoin y'a t'il possibilité de convertir le statut mixte en statut professionel pur ? Est ce facile (dérogation auprès de la préfecture par exemple ?). Y'a t'il un intéret pour nous ?

- Enfin faut-il dans ces differents cas de figures une dérogation de la préfecture ?

- Est-ce que ces réponses sont valables que l'on loue ou que l'on achete des parts dans une eventuelle future SCI ?

Merci d'avance de vos eclaircissements.

Arnaud

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