Restitution de dépot de garantie

Sujet vu 494 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 10:05
> Droit de l' Immobilier


bebe, Seine-Maritime, Posté le 15/09/2012 à 10:05
2 message(s), Inscription le 15/09/2012
Bonjour,
Ma propriétaire as annulé la location de la maison car pour elle les conditions de départ n'été plus rempli.
En effet nous devions loué la maison a deux mais aprés et pour des raison personnelles je lui avais demandé si c'été possible de mettre le bail à mon nom seul et elle été d'accord.
Au dernier moment as 15 jours de l'eménagmenet elle refuse la location.
Elle me redonne mon dépots de garantie mais aprés renseignement on me dis qu'elle dois me remboursé deux fois le dépôt de garantie pouvez vous me le confirmé et eventuellement me dire l'article qui le dis
Merci d'avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/09/2012 à 13:14
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, deux solutions soient vous avez signé le bail et votre propriétaire doit mettre le logement à votre disposition. Soit le bail n'est pas signé , elle vous rend la somme versée, sans plus, et reste dans son droit de ne pas vous louer le bien. Sachez que le dépot de garantie doit etre remis au bailleur au jour de a signature du bail et qu'il l'encaisse immédiatement. Si vous avez versé une somme sans signé le bail c'est illégal comme demande de la part du bailleur, cordialement

bebe, Seine-Maritime, Posté le 16/09/2012 à 16:40
2 message(s), Inscription le 15/09/2012
ok merci de votre réponse cordialement


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