Restitution du dépot de garantie quand la vente n'est pas conclue

Sujet vu 270 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 06:27
> Droit de l' Immobilier


Riviera, Gironde, Posté le 27/11/2012 à 06:27
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour, j'ai signé un sous-seing, le 09/11/2012 au Cabinet Bedin, avec un dépot de garantie de 5000€, pour l'acquisition d'un bien immobilier en cours de travaux, que je destinais à transformer en 2 appartements locatifs, achat réalisé par une sci familiale que je partage à 50% avec mon fils. Il n'a pas été précisé sur le sous-seing la nature de mon projet et il n'a pas été noté en condition suspensive l'obtention d'un PC, car j'ignorais alors que je serais obligée d'en demander un nouveau, car je modifiais la destination du projet initial. L'agent immobilier qui m'a accompagné lors des visites ne m'en a pas informé non plus. Aujourd'hui, je suis obligée de renoncer à mon projet, car le maire refuse de m'attribuer un PC à cause d'un problème de stationnement. J'ai obtenu de 2 banques un refus de prêt, puisque mon projet est caduque. L'agence me réclame un 3ème refus d'un organisme de prêt tauxpremier.com avec lequel elle est en relation, ceci était indiqué dans le sous-seing, avec obligation de constituer un dossier de prêt au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la signature du sous-seing. Je n'ai eu la réponse du maire que le 23/11/1012. Je crains aujourd'hui avoir des difficultés à récupérer mon dépot de garantie, alors que l'agence a poussé a signer très vite le compromis, raison pour laquelle cela ne s'est pas fait chez mon notaire qui était en vacances. Que me conseillez-vous aujourd'hui?

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