Restitution du dépôt de garantie chez le notaire

Sujet vu 667 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/10 à 13:18
> Droit de l' Immobilier


Patricia, Var, Posté le 14/08/2010 à 13:18
1 message(s), Inscription le 14/08/2010
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec clause suspensive d'obtention de prêt. j'ai versé le jour de la signatue du dit compromis un dépôt de garantie d'environ 5% soit 5 000 €. Le prêt m'a été refusé et de plus suite à des vérifications personnelles, j'ai relevé des anomalies pouvant s'assimilées à des vices cachés dont j'ai fait part au notaire par écrit en recommandé avec A.R.; J'ai donc demandé l'annulation de la vente en m'appuyant surtout sur le refus de prêt afin d'éviter des complications juridiques et rapidement passer à autre chose. Je n'arrive pas à récupérer mon dépôt de garantie, le notaire me faisant savoir qu'il a besoin de l'accord écrit du vendeur. Cela fait maintenant plus de 2 mois. Je suis surprise de cette situation pensant que dès refus de prêt, le dépôt de garantie m'était immédiatement restitué et d'autre part, j'ai beau relire mon compromis je ne vois apparaître nulle part la nécessité d'un accord écrit du vendeur. Je suis allée sur différents blogs et je constate ne pas être un cas isolé. Pouvez vous m'éclairer et quelle est la démarche pour enfin récupérer mon argent?
Avec mes remerciements. Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]