Restitution du chèque suite à une vente annulée

Sujet vu 256 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 13:40
> Droit de l' Immobilier


Champolito, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2010 à 13:40
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour l'acquisition d'une maison.
Malheureusement, notre pret a été refusé.
Le vendeur refuse de nous restituer le chèque de dépot.
Si nous sommes en mesure de prouver que nous avons déposé le dossier dans les délais impartis, sommes nous responsables du délai de réponse de la banque pour nous informer de ce refus?
Entre le moment ou la vente est annulée et le moment ou le vendeur informe de son refus de restituer le chèque, un délai maxi est il fixé?
Durant ce délai, le vendeur peut il vendre le bien à une autre personne? ou doit il attendre que le litige soit réglé?

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