Restitution caution place de parking

Sujet vu 2256 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 13:05
> Droit de l' Immobilier


Isabelle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2010 à 13:05
3 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,

Locataire d'une place de parking jusque fin août 2010, la propriétaire ne m'a toujours pas remboursé la caution. Le matériel spécifié dans le contrat a pourtant été rendu en état de fonctionnement (clé arceau et télécommande d'ouverture du portail).

Le délai de 2 mois a largement été dépassé et malgré les coups de fil à répétition, la propriétaire ne m'a toujours rien remboursé.

Petite précision... Notre relation ayant toujours été très cordiale, celle-ci m'avais proposé de lui remettre la lettre de préavis en main propre.."Pour économiser le prix du recommandé" m'a t elle dit...

Je n'ai donc pour unique preuve que l'arrêt du virement automatique mensuel relatif à cette location.

Comment procéder pour récupérer la caution?

Merci!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez un reçu pour la remise du congé ?

Ce n'est pas une location d'habitation, donc il n'y a pas de délai de 2 mois pour rendre le dépot de garantie. C'est l'usage qui s'applique, le temps raisonnable, donc près de 3 mois, c'est largement dépassé, vous pouvez exiger par LRAR de mise en demeure le retour du dépot de garantie.

Ce qui m'inquiète c'est si le bailleur conteste le congé. Il a reloué depuis ?

Isabelle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2010 à 14:15
3 message(s), Inscription le 26/11/2010
Merci pour votre réponse! Je n'ai pas de reçu concernant la remise du congé... Le bailleur ne conteste pas le congé et a effectivement reloué depuis, peut être meme revendu...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne conteste pas tant que vous n'exigez pas, s'il le faut en justice, le dépot de garantie.

Isabelle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2010 à 14:42
3 message(s), Inscription le 26/11/2010
En quoi le LRAR de mise en demeurre consiste t il? Est-ce un courrier avec accusé de réception?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 15:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une lettre sur un papier avec les mots dedans "mise en demeure" soit en titre, soit un "Je vous mets en demeure de ..." envoyée en LRAR


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