Restitution de caution après 2 mois d'attente et fausse accusatio

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/11 à 14:15
> Droit de l' Immobilier


laurence, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/10/2011 à 14:15
1 message(s), Inscription le 05/10/2011
Bonjour,
j'ai quitté mon logement que je louais depuis le 15/01/2003 le 18/07/2011, date de l'etat des lieux. J'ai contacté l'agence par écrit le 20/09/2011, le délai de 2 mois pour la restitution de caution étant écoulé.
Il m' a été répondu que je devais enlever des aménagements pour chevaux( clôture et abri) qui pourtant ont été installés avant mon arrivée comme indiqué dans l'état des lieux d'entrée. Je m'étais juste engagée alors à remettre en herbe le terrain et l'égaliser ce qui est également écrit dans l'état des lieux. J'ai remis le terrain en herbe mais je ne l'ai pas égalisé.
Plus grave, je suis accusée, sans que l'on me donne d'élément, d'avoir exercé une activité commerciale de pension de chevaux et de cours d'équitation sur ce lieu d'habitation ce qui est totalement faux. J'ai exercé de 2007 à 2009 une activité secondaire de promenades à poneys sur des jardins publics où je me rendais en camion.
Que puis-je faire ? merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2011 à 16:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une LRAR de mise en demeure au bailleur, pas à l'agence, exigeant le remboursement du dépot de garantie (sans vous étendre sur les prétextes fumeux de l'agence) et qu'à défaut, vous saisirez la justice


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