Responsabilité en cas de refus de l'assurance de la copropriété

Sujet vu 1281 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 13:05
> Droit de l' Immobilier


dom, Isère, Posté le 22/01/2011 à 13:05
3 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,

Mon locataire a eu sa voiture endommagée par le portail (manuel) qui s'est rabattu à cause du vent, alors qu'il sortait. Il n'y a plus de crochet de fixation pour maintenir ce portail ouvert ( sol sableux ).
Son assurance statut sur un défaut d'entretien, et l'assurance de la copropriété a refusé la prise en charge, concluant que l'usager est responsable.
Aujourd'hui, le locataire demande aux copropriétaires le remboursement de la franchise déduite par son assurance pour les réparations.
Sommes-nous tenus de le rembourser ? Doit-il contester le rapport d'assurance ? Entamer une procédure judiciaire à notre encontre ?
Merci de vos réponses :-)...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 13:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous refusez de payer, ça sera le locataire qui fera cette procédure et s'il y a un rapport d'expert démontrant un défaut d'entretien de la copro ayant engendré l'accident (ce que vous ne semblez pas contester), je pense que le locataire va gagner

dom, Isère, Posté le 22/01/2011 à 13:17
3 message(s), Inscription le 22/01/2011
Merci de votre réponse rapide !
Cet immeuble est bien entretenu, et à ma connaissance il n'y a pas d'obligation particulière sur les portails (hormis electriques) ?
Merci encore :-)

aie mac, Posté le 22/01/2011 à 16:28
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Cet immeuble est bien entretenu, et à ma connaissance il n'y a pas d'obligation particulière sur les portails (hormis electriques) ?


l'obligation réglementaire n'est pas une condition nécessaire pour imputer la responsabilité d'un bien dont on a la garde.
vous êtes gardien (au sens de 1384-1CC) de la tructure du portail au même titre que vous l'êtes d'un élément de la couverture de l'immeuble ou d'un arbre de l'espace vert.
dès lors, c'est à vous de démontrer la faute de celui qui subit un préjudice dont ce bien est à l'origine.

dom, Isère, Posté le 22/01/2011 à 17:27
3 message(s), Inscription le 22/01/2011
Merci beaucoup...


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