Responsabilité notaire, acte propriété erroné

Sujet vu 992 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/11 à 23:22
> Droit de l' Immobilier


cbaille, Paris, Posté le 16/04/2011 à 23:22
1 message(s), Inscription le 16/04/2011
Bonjour,

Co-propriétaire de 50% des parts en nu-propriété et de 1% des parts en usufruit d'une SCI (suite à une donation en 1997), je viens de m'apercevoir que les autres co-propriétaire ont procédé depuis 2005 à plusieurs ventes de biens immobiliers de cette SCI.

Les actes de propriété et de constitution de la SCI transmis au notaire par les autres copropriétaires étaient datés de 1993 et antérieurs à la donation.

Concernant le notaire qui dans le meilleur des cas n'a pas procédé aux vérifications élémentaires et dans le pire a été conscient de cette escroquerie, peut-il responsable de ces transactions qui n'aurait pas du être réalisées.

Puis-je me retourner contre le notaire afin de pouvoir demander des dommages et intêret ?

Quelles est la marche à suivre pour initier une telle procédure.

Merci pour vos avis

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