Responsabilité du constructeur

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/11 à 18:56
> Droit de l' Immobilier


Servadom, Posté le 01/11/2011 à 18:56
1 message(s), Inscription le 01/11/2011
Bonjour,

Mon mari et moi sommes propriétaire d'une villa F4 depuis avril 2011 (date de livraison).
Fait : Après avoir eu le document attestant que notre installation électrique était en norme, je me suis dirigée ensuite vers le service EDF pour une ouverture d'abonnement. Ce dernier m'annonce que le lotissement (où a été contruit notre maison) construit par M. X (Entrepreneur) n'est pas connu de leur service (en gros lotissement inconnu, il ne peuvent donc pas ouvrir d'abonnement). A l'époque nous étions 2 familles à être dans le même cas. Après des questions posées auprès de l'entrepreneur, ce nous a indiqué avoir fait le nécessaire pour des installations de boîtiers et que du coup EDF est responsable car ils ont soit disant perdu nos dossiers.

Après une demande de visite dans le lotissement par des agents d'EDF par l'autre famille et nous même, la sentence est tombée, il faut que les 2 familles aquièrent un nouveau boîtier EDF (selon selon eux qu'il y a un boîtier pour tout le lotissement, alors qu'il devrait en avoir un être par maison).
Résultat, EDF demande a chaque famille de payer une somme au mètre linéaire entre 2500 et 3000 €.
Nos voisins qui sont tous 2 chefs d'entreprise ont payé, mais personnellement maître nous sommes 2 jeunes qui venons de dépenser 270 000 € (vis nos économie et un prêt) vous pouvez comprendre qu'il est difficile pour nous de donner une somme pareille.

Bref, l'électricien qui nous a fait l'électricité nous a tout de même branché sur le réseau EDF illégalement.
Nous nous sommes rapproché d'un autre entrepreneur (qui est aussi notre voisin) en lui expliquant notre situation (coupures régulières de courant, mon mari est toujours obligé de manipuler avec un bout de bois les cables branchés et nus pour remettre le courant).
Cet entrepreneur nous a indiqué qu'il fait ce métier depuis 30 ans et il n'a jamais eu de problèmes de ce genre. Il pense que notre entrepreneur aurait du payer un boîtier individuel à chaque logement.

Question : que pouvons nous faire. Pouvons-nous intenter une action en justice contre cet entrepreneur.
Nous avons un autre problème avec cette personne mais sur la vente de notre terrain.
Il nous manque une borne sur le terrain (ce qui nous empêche de construire notre barrière). Ce même entrepreneur s'est associé à 50% avec une autre personne et nous aussi vendu le terrain (info communiquée par notre notaire).
Aujourd'hui il réfute tout implication sur les problèmes rencontrés sur notre terrain.

Cordi

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frudy, Aude, Posté le 06/11/2011 à 14:44
18 message(s), Inscription le 11/08/2011
Pour vous donner quelques pistes, si j'ai bien compris c'est un constructeur qui s'est occupé de votre Villa. En tant qu'entrepreneur il a une obligation des trois garanties légales: Parfaite achèvement, biennale et décennale.

On pourraient considéré que ce problème d'EDF est un manquement au parfaite achèvement et que livrer un logement sans électricité rend "impropre à la destination".

Dans ce cas la responsabilité du constructeur est pleinement engagé et vous pouvez contacter les garanties qu'il a souscrit pour vous faire indemniser.

Pour les 3 garanties légales:

http://www.conseils-infos-batiment.fr/garanties/achevement.php


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