Non respect d'une servitude d'assainissement

Sujet vu 606 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 18:00
> Droit de l' Immobilier


papou, Posté le 19/07/2008 à 18:00
2 message(s), Inscription le 19/07/2008
Quels sont les recours contre l'action d'un particulier qui condamne une servitude d'assaissement passant sur sa propriété dès lors que celle- ci a été explicitement consignée dans l'acte de vente?

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Tisuisse, Posté le 19/07/2008 à 22:54
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Informez la mairie. Ils ont une obligation quand à l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées. Peut-être ont-ils une solution. A défaut, il vous faudra saisir le tribunal afin qu'il tranche le litige et, si nécessaire, impose au propriétaire du terrain sur lequel existe une servitude par contra notarié, de remettre les installations en état. Une astreinte journalière peut lui être imposée en cas de non travaux.


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