Non respect de permis de construire

Sujet vu 420 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 10:08
> Droit de l' Immobilier


Jeannot21, Côte-d'Or, Posté le 01/08/2011 à 10:08
2 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,
j'habite une petite commune (1800 h) où il y a une zone artisanale.
Je me suis aperçu que des bâtiments à usage professionnel sont occupés en parties par des locataires .
En consultant les permis de construire ,ce sont des bureaux ou des stockages qui sont déclarés.
ils ont manifestement été transformés en appartements.
les permis de construire datent de juillet et décembre 2009.
que puis-je faire pour dénoncer ces pratiques et pourquoi pas remettre tout en ordre? y a-t-il prescription?

merci d'avance pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 01/08/2011 à 14:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quel est votre préjudice dans cette affaire ?
posez la question à la mairie de votre commune, ils devraient pouvoir vous répondre.
cdt

Jeannot21, Côte-d'Or, Posté le 02/08/2011 à 11:27
2 message(s), Inscription le 01/08/2011
bonjour,
Le Maire ne me répond pas,il n'a pas l'intension de faire quelque chose;
il ferme les yeux quand il s'agit de certaines personnes.
Mon préjudice,c'est que mes impôts locaux ne servent pas à amener de l'activité dans la zone artisanale,mais a permettre à des entreprises de magouiller sur des terrains qu'ils ont payés très peu chers.

cordialement


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