Non respect de la loi hoguet par un agent immobilier

Sujet vu 1384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 23:52
> Droit de l' Immobilier


marine, Paris, Posté le 09/02/2011 à 23:52
1 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
je voudrais savoir comment faire attester du non respect de la loi hoguet par un titulaire d'une carte de transaction
absence de caisse de d'assurance identifiable
absence de grille tarifaire
non respect de ses obligations contractuelles
menaces insultes par écrit de façon à forcer les collaborateurs et les clients à se plier à des exigences en contradiction avec les mandats et les différents accords de collaboration
défaut de conseil et j'en passe


Je voudrais que cette brebis galeuse cesse de nuire à notre profession, et protèger ses victimes présentent et passé

Notre mauvaise image de marque est lié à ce type d'abus.

A titre personnelleje souhaite faire valoir un contrat dument signer par le titulaire de la carte et son gérant, je serais heureuse de saisir le tribunal de commerce pour faire valoir mes droits



merci de votre aide

les sommes enjeu étant importante toute assistance juridique sera la bienvenue

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/02/2011 à 08:52
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il suffit de faire un signalement au procureur de la république ou de déposer plainte

pour tout savoir sur le dépôt de plainte

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm


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