Respect du délai de rétraction pour achat panneaux photovoltaïque

Sujet vu 1901 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/11 à 16:26
> Droit de l' Immobilier


NADO, Orne, Posté le 25/03/2011 à 16:26
2 message(s), Inscription le 25/03/2011
Bonjour,

Le délai légal de 7 j de rétractation d'une commande entre-t-il en vigueur dans le cas d'un projet d'installation de panneaux photovoltaïques? Le commercial m'a certifié à la signature de la commande que je pouvais à tout moment arrêter le projet puisque celui-ci nécessite des accords d'organismes (mairie, conseil général...etc) pour pouvoir démarrer. Ceci m'a semble logique et me laissait donc le temps de prendre les renseignements nécessaires.
N'ayant pas obtenu de la part de ce fournisseur, ni les caractéristiques du produit, ni rapport de faisabilité, j'ai donc annulé cette commande un mois après la signature et avant le démarrage des accords.
Aujourd'hui, ce fournisseur me réclame 30% du montant total de la commande pour non annulation dans le délai légal de 7j.
En a t il le droit?
N'y a t il pas d'autres lois qui protège le consommateur de ce type de commande ambiguë?
Pourquoi tous les organismes peuvent refuser le projet à tout moment et que moi, le principal intéressé, je ne le peux pas (d'après le vendeur)?
Merci pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 17:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'existe de délai de rétractation que pour la vente à domicile et la vente à distance

NADO, Orne, Posté le 25/03/2011 à 23:59
2 message(s), Inscription le 25/03/2011
Donc si je comprends bien dans mon cas...le délai de rétractation existe bien...mais étant donné que la commande finalement n'est validée qu'après les accords de tous les organismes (mairie, conseil général...), ce délai de 7j ne devrait il pas plutôt prendre acte au lancement effectif de la commande?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2011 à 00:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, c'est 7 jours à la commande

jps1512, Marne, Posté le 22/07/2011 à 14:28
1 message(s), Inscription le 22/07/2011
NADO, quand est il de votre histoire, car je me trouve dans votre cas actuellement suite à une rétractation au delà des 7 jours suis je obligé de verser les 30 % de frais de résiliation ?


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