Respect du délai de rétraction pour achat panneaux photovoltaïque
| NADO Nouveau membre Inscrit : 25/03/2011 Messages : 2 |
Vu 798 fois Orne, Le 25/03/2011 16:26 |
| Bonjour,
Le délai légal de 7 j de rétractation d'une commande entre-t-il en vigueur dans le cas d'un projet d'installation de panneaux photovoltaïques? Le commercial m'a certifié à la signature de la commande que je pouvais à tout moment arrêter le projet puisque celui-ci nécessite des accords d'organismes (mairie, conseil général...etc) pour pouvoir démarrer. Ceci m'a semble logique et me laissait donc le temps de prendre les renseignements nécessaires. N'ayant pas obtenu de la part de ce fournisseur, ni les caractéristiques du produit, ni rapport de faisabilité, j'ai donc annulé cette commande un mois après la signature et avant le démarrage des accords. Aujourd'hui, ce fournisseur me réclame 30% du montant total de la commande pour non annulation dans le délai légal de 7j. En a t il le droit? N'y a t il pas d'autres lois qui protège le consommateur de ce type de commande ambiguë? Pourquoi tous les organismes peuvent refuser le projet à tout moment et que moi, le principal intéressé, je ne le peux pas (d'après le vendeur)? Merci pour votre aide. |
Classement : Droit de l'immobilier
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 25/03/2011 17:37 |
| Il n'existe de délai de rétractation que pour la vente à domicile et la vente à distance
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| NADO Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/03/2011 Messages : 2 |
Orne, Le 25/03/2011 23:59 |
| Donc si je comprends bien dans mon cas...le délai de rétractation existe bien...mais étant donné que la commande finalement n'est validée qu'après les accords de tous les organismes (mairie, conseil général...), ce délai de 7j ne devrait il pas plutôt prendre acte au lancement effectif de la commande?
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/03/2011 00:17 |
| non, c'est 7 jours à la commande
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| jps1512 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/07/2011 Messages : 1 |
Marne, Le 22/07/2011 14:28 |
| NADO, quand est il de votre histoire, car je me trouve dans votre cas actuellement suite à une rétractation au delà des 7 jours suis je obligé de verser les 30 % de frais de résiliation ?
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