Non respect du compromis de vente par l'acquéreur

Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 22:42
> Droit de l' Immobilier


manu56130, Morbihan, Posté le 11/12/2012 à 22:42
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour,

lors de la signature du compromis de vente de ma maison, il a été noté que l'acquéreur avait jusqu'au 13 novembre pour lever les clauses suspensives, à savoir faire le nécessaire pour obtenir un pret bancaire. J'ai dans un premier temps reçu de la part du notaire une attestation comme quoi l'acquéreur avait bien obtenu un accord de pret, or par la suite, le 6 décembre mon notaire m'informe qu'en fait l'acquéreur n'avait pas donné suite à l'offre de crédit de la banque(offre qui respectait les données inscrites dans le compromis de vente), et que ce dernier souhaitait renégocier un autre pret. Actuellement, personne n'est capable de me donner une date précise quant à la signature de la vente de ma maison, et je suis toujours dans l'attente de savoir si l'acquéreur a ou non signé un pret avec un organisme bancaire, alors que la vente devait s'effectuer le 19 décembre devant notaire.. De mon côté je me vois dans l'obligation de reporter l'achat de ma future maison.
Quels sont mes droits et quelle attitude avoir vis à vis de cet acquéreur peut pressé de respecter les clauses du compromis de vente qu'il a signé ?
Merci pour vos précieux conseils.

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edith1034, Hérault, Posté le 12/12/2012 à 07:52
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

vous avez raison de vouloir vendre votre maison avant la fin du monde !

plus sérieusement

Il a une offre de prêt, demandez à votre notaire de le convoquer pour la signature, s'il n'est pas là le notaire fait un PV de carence qui vous donnera les droits prévus dans le compromis

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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