Non respect du cahier des charges du bureau d'etudes

Sujet vu 592 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 23:33
> Droit de l' Immobilier


hugofix, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/06/2012 à 23:33
1 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
Je suis un particulier.
Je rénove un appartement en rez de chaussée dans un immeuble ancien de quatre étages. Afin de pouvoir abattre deux cloisons, j'ai fais faire une étude par un bureau technique qui préconise la mise en œuvre d'une poutre métallique transversale aux poutres du plancher haut, d'un cote encastrée dans le mur façade et de l'autre reposant sur un poteau acier. Il faut donc creuser dans les sous sols afin de couler une fondation, et faire traverser mon plancher a ce poteau.
il se trouve d'une part, que par "erreur" une des poutres métallique de mon plancher a été sectionnée (première bêtise !), et que d'autre part la fondation a été coulée en partie et que les fers dépassent du sol actuel des caves de 9 cm. ajouter a ça l'enrobage des fers a béton soit 5 cm, la fondation sera plus haute que les sols de 14 cm minimum !!
Cette intervention se faisant dans les caves de voisins sans qu'il ai été question de leur créer une marche a l’entrée!! De plus, le cahier des charges de mise en œuvre du bureau d'étude imposait que le chevillage de la platine du poteau sur sa fondation ne dépasse pas du sol fini mais soit noyé. le maitre d’œuvre s'est donc planté en beauté.
je souhaite aujourd'hui mettre fin a ma collaboration avec cette entreprise en étant certain que la fondation va être cassée et que la poutrelle sectionnée va être réparée dans les meilleurs délais.
Quelles sont les démarches a faire ?
L’ingénieur du bureau d’étude a constaté le sectionnement de la poutrelle et la réparation figure déjà dans son rapport d’étude.
-je vais prendre des photos, mais le constat d'huissier est il incontournable ?
-Dois je envoyer un recommandé a l'entreprise ?
-est il nécessaire de porter plainte ?

d'avance merci pour vos lumières !

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pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 18:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites faire un constat d'huissier et vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez l'entrepreneur en demeure de mettre les travaux en conformité avec ce qui était prévu au devis et dans les plans et de réparer les malfaçons. (vous serez juge du délai pour la mise en conformité)

Vous préciserez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai indiqué, vous assignerez l'entrepreneur devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'entrepreneur a obligatoirement une assurance pour la garantie décennale.

Vous aviez vérifié que l'entrepreneur en a une?

Il y a un syndic de copropriétaires?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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