Résiliation suite à décès ?

Sujet vu 266 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 13:30
> Droit de l' Immobilier


Lw67, Bas-Rhin, Posté le 30/05/2012 à 13:30
1 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Bonjour,

Ma compagne est étudiante étrangère à Paris, elle vient de louer un studio il y'a moins d'un mois. Malheureusement la propriétaire de l'appartement est décédée. Le fils de la défunte lui demande de quitter les lieux sous 1 mois. C'est effectivement ce qui figure dans le contrat. Cette personne qui manifestement attendait le décès impatiemment veut retaper et vendre l'appartement.

Mon amie ayant perdu une grande part de ses économies dans le présent studio, doit à présent en louer un autre ! La situation est délicate pour nous. J'ai pu lire sur le web que le décès ne modifiait en rien un contrat de location et qu'il se poursuivait de façon normale.

Ma compagne a discuté avec le propriétaire ce matin. Il hausse le ton et veut la foutre dehors dans 3 semaines. Il nie tout en bloc, il se dit "co-propriétaire" ! Son nom ne figure pas sur le contrat.

Mon amie a suivi mes conseils et toute la conversation a été enregistrée. Nous allons chercher la police. C'est un abus de faiblesse.

Question : combien de temps peut-elle demander à rester légalement ? Quel est le statut de cet homme ? Voilà ce que j'ai trouvé ; http://www.pacahomelive.fr/deces-du-bailleur-que-deviennent-les-locataires/

Est-il bien question de 6 mois ? Ce n'est pas très clair pour moi.

PS : Dans le contrat, sous l'alinéa - Congé et préavis - figure :

"le délai de préavis à respecter par le bailleur pour prévenir le preneur ou par le preneur à l'égard du bailleur est de 1 mois (partant de la date de réception de l'acte)"

La propriétaire étant centenaire et à l'hôpital, le fils a très certainement du modifier cette clause lui-même dans le contrat, se doutant que le décès pouvait être imminent.

Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/05/2012 à 20:06
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la loi prime sur les clauses du contrat. Pour Un bail meublé,le préavis de reprise du bailleur est de 3 mois. La procédure est tres stricte et doit se faire soit par LRAR soit par voie d'huissier. Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur,ils vous expliqueront exactement la marche à suivre, cordialement


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