Résiliation contrat de gestion locative

Sujet vu 931 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 18:44
> Droit de l' Immobilier


FOLIO, Guyane, Posté le 19/05/2010 à 18:44
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

J'ai résilié mon contrat de gestion locative depuis le 09 mars 2010. Malgré plusieus courrier en recommandé et Ar et mails, La société de gestion ne m'envoie aucun document et dossiers pour la reprise de ma gestion. Cela fait bientot 3 mois.

J'envisage d'envoyer un huissier de justice pour l'état des lieux de l'appartement et la reprise des dossiers en cours. Ai-je le droit de leur demander de payer les frais de constat ? Ou dois-je supporter tous les frais ?

Merci de votre retour, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/05/2010 à 19:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, relativement à l'état des lieux de sortie quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.

Ce n'est que quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord entre les parties au bail, que les frais sont partagés par moitié.

L’huissier doit alors aviser les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cordialement.

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