Résiliation du bail suite achat occupé pour y habiter

Sujet vu 1003 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 15:47
> Droit de l' Immobilier


Bernard GARAND, Posté le 16/04/2008 à 15:47
3 message(s), Inscription le 13/04/2008
J'ai acheté un petit appartement à Paris de 3 pièces, occupé par un locataire dont le bail renouvelé par l'ancien propriétaire se termine normalement en juin 2010.
J'ai acheté cet appartement, occupé, car les conditions avec l'ami vendeur étaient favorables, mais je veux l'habiter avec ma famille au plus vite.
Le locataire, informé légalement de la vente de l'appartement, ne pouvait ou ne voulait pas acheter ce logement.
Puis je résilier le bail avant la date de fin du bail actuel soit juin 2010?
La résiliation du bail est elle influencée du fait que le propriétaire actuel ne soit pas le bailleur signataire du bail en cours?
Merci de vos conseils de spécialises.

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Erwan, Posté le 16/04/2008 à 22:04
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous ne pouvez pas résilier ce bail avant son terme de 2010.

Vous devez le faire avec préavis de six mois, par LRAR ou acte d'huissier, en le motivant par la reprise pour habiter personnellement, en précisant votre adresse du moment.

Article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.

Le rachat de l'appartement ne change rien à la procédure, vous "venez aux droits du précédent propriétaires".

Bernard GARAND, Posté le 17/04/2008 à 11:09
3 message(s), Inscription le 13/04/2008
Erwan
Merci de vos commentaires constructifs.. et malheureusement défavorables pour moi. Il reste éventuellement l'arrangement à l'amiable... mais il faut tomber sur des locataires de bonne moralité!
Merci encore.
B. Garand


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